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Le taux de TVA d'une course de taxi est de 10 % en France continentale. C'est le taux réduit que l'article 279 b quater du Code général des impôts (CGI) applique à tous les transports de voyageurs, quel que soit le mode de transport. La doctrine fiscale cite nommément les exploitants de taxis parmi les transporteurs concernés (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-60).
Le taux de 10 % couvre :
Ce taux a changé deux fois en quinze ans : 5,5 % jusqu'à fin 2011, 7 % à partir du 1er janvier 2012, puis 10 % depuis le 1er janvier 2014. Le taux de 10 % ne concerne que les taxis redevables de la TVA : un taxi en franchise en base n'en facture pas du tout.
Une course de taxi conventionné est taxée à 10 %, exactement comme une course classique. Que le prix soit réglé par la CPAM, par la mutuelle ou par le patient, chaque part supporte le même taux. Le tiers payant change le payeur, pas la TVA.
L'article 261, 4, 3° du CGI exonère de TVA le transport de malades ou de blessés réalisé « à l'aide de véhicules spécialement aménagés » par une entreprise de transport sanitaire agréée. Cette exonération vise les ambulances. L'administration fiscale précise que les véhicules sanitaires légers (VSL) ne remplissent pas cette condition : leurs courses sont taxées au taux réduit (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-60, § 50 à 60). Un taxi conventionné n'est ni un véhicule aménagé ni une entreprise de transport sanitaire : il reste à 10 %.
Exonération ne veut pas dire avantage : une ambulance exonérée ne collecte pas de TVA, mais elle ne peut pas non plus récupérer celle payée sur ses achats. Pour un taxi conventionné, la question n'est donc jamais le profil du patient. C'est le régime : redevable, vous collectez 10 % sur chaque course CPAM ; en franchise en base, vous n'en facturez aucune.
Toute recette qui ne rémunère pas le transport d'un passager sort du taux de 10 %. Elle relève alors du taux normal de 20 %, sauf exonération.
Une même facture peut donc porter deux taux : une course à 10 % et un pli livré à 20 %, chacun sur sa ligne.
Pour la revente, le critère est le droit à déduction, pas son usage : un taxi dont la TVA d'achat était déductible se revend avec TVA, même si vous ne l'aviez pas récupérée (BOFiP, BOI-TVA-SECT-90-20). Surveillez aussi le volume de vos transports de colis : au-delà d'un seuil, ils remettent en cause la TVA récupérée sur votre véhicule.
Le taux de 10 % ne vaut qu'en France continentale. En Corse, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, une course de taxi est taxée à 2,1 %. En Guyane et à Mayotte, la TVA ne s'applique pas.
En Corse, l'article 297 du CGI soumet les transports de voyageurs au taux particulier de 2,1 % (BOFiP, BOI-TVA-GEO-10-10, § 70). Ce taux s'applique aux courses réalisées sur l'île.
Le même taux de 2,1 % vise en Corse une liste d'autres biens et services, notamment :
La presse et les médicaments remboursables sont eux aussi à 2,1 %, mais dans toute la France métropolitaine : ce n'est pas une particularité corse.
Conséquence pour un taxi corse redevable : il collecte 2,1 % sur ses courses, mais paie 13 % de TVA sur son carburant, taux propre aux produits pétroliers en Corse (même BOFiP, § 260), et 20 % sur son véhicule. Il peut donc se retrouver en crédit de TVA, dont il peut demander le remboursement.
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux réduit est de 2,1 % et le taux normal de 8,5 %. Leur champ d'application est le même qu'en métropole : le transport de voyageurs, au taux réduit en métropole, y est donc taxé à 2,1 % (BOFiP, BOI-TVA-GEO-20-10). En Guyane et à Mayotte, la TVA n'est provisoirement pas applicable (douane.gouv.fr) : un taxi n'y facture pas de TVA.
Un taxi dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base ne facture aucune TVA (articles 293 B et suivants du CGI). En contrepartie, il ne récupère aucune TVA sur ses achats. Ses factures et notes portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Ces seuils ont failli tomber à 25 000 € en 2025. La loi du 3 novembre 2025 a abrogé cette réforme et maintenu les seuils historiques (economie.gouv.fr). Ne les confondez pas avec le plafond du régime micro-entreprise, plus élevé : un taxi peut rester micro-entrepreneur et devoir pourtant facturer la TVA.
Le tarif d'une course de taxi est un prix maximum TVA comprise. Pour un taxi redevable, chaque euro de TVA collectée sort donc de son chiffre d'affaires. La franchise est en général plus rentable les années sans investissement ; l'option pour la TVA peut l'emporter l'année d'un achat de véhicule.
Exemple : un artisan encaisse 36 000 € de courses par an. Redevable, il reverse 1/11e de ce montant, soit 3 273 € de TVA. S'il récupère 1 500 € de TVA sur son carburant et son entretien, la TVA lui coûte 1 773 € par an. L'année où il achète un véhicule de 35 000 € HT, il récupère 7 000 € de plus et dégage un crédit de TVA de 5 227 €.
L'option prend effet le premier jour du mois où vous la déclarez et vous engage pour deux ans. Elle est reconduite deux ans de plus si vous obtenez un remboursement de crédit de TVA (article 293 F du CGI). Faites donc le calcul sur toute la durée d'engagement, revente du véhicule comprise, avec votre expert-comptable.
Les tarifs des taxis sont des prix maximums toutes taxes comprises, fixés chaque année par arrêté préfectoral. La TVA est donc déjà incluse dans le prix du compteur : vous ne l'ajoutez pas, vous la calculez à l'intérieur. Il en va de même pour une course conventionnée : le montant réglé par l'Assurance Maladie est le prix de la course, TVA comprise.
Pour une prestation de services, la TVA devient exigible à l'encaissement du prix (article 269, 2, c du CGI ; BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20). Pour une course réglée par la CPAM, c'est la date du paiement par l'Assurance Maladie qui compte, pas celle du transport. Une facture rejetée et pas encore payée ne génère donc aucune TVA à reverser : vous la déclarerez quand elle sera réglée.
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs. Au 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures à destination des clients professionnels au format électronique, et transmettre à l'administration les données de leurs autres ventes et de leurs paiements (e-reporting). La télétransmission de vos factures à l'Assurance Maladie reste une obligation à part : l'une ne remplace pas l'autre.
En 2026, un taxi redevable dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 286 000 € relève en principe du régime simplifié : deux acomptes en juillet et en décembre, puis une déclaration annuelle CA12 (BOFiP, BOI-BAREME-000036). Ce régime est supprimé le 1er janvier 2027 par l'article 38 de la loi de finances pour 2025 (impots.gouv.fr, 22 septembre 2026) :
Un taxi redevable récupère la TVA sur son véhicule, ce que la plupart des entreprises ne peuvent pas faire. Son client professionnel, lui, ne récupère jamais la TVA d'une course.
En principe, la TVA sur les voitures de tourisme n'est pas récupérable (article 206, IV-2-6° de l'annexe II au CGI). Les entreprises de transport public de voyageurs font exception pour les véhicules affectés exclusivement à cette activité, et la doctrine fiscale vise expressément les taxis et les VTC (BOFiP, BOI-TVA-DED-30-30-20, § 120 à 140). Le ministère de l'Économie l'a confirmé pour l'achat, la location, la réparation et l'entretien du taxi (réponse ministérielle n° 16470, JO AN du 11 juin 2019).
Pour le carburant, le plafond de 80 % souvent cité ne vise que les véhicules exclus du droit à déduction. Pour un taxi, la TVA sur le gazole et sur l'essence est déductible à 100 % depuis le 1er janvier 2022 (BOFiP, BOI-TVA-DED-30-30-40).
Deux points de vigilance :
Les VSL affectés exclusivement au transport de malades bénéficient de la même exception (§ 180).
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